Conditions générales de vente Nats'up

Préambule

Le site marchand www.nats-up.com est édité par la société NATS’UP, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 962-2 Chemin des Cabrières - 06250 Mougins - FRANCE, immatriculée au RCS de Cannes N°821.255.114.

Tél.:+33(0)4.93.75.31.25

Email :contact@nats-up.com

Article 1 – Conditions d’achat

Les produits proposés sur le site sont réservés aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, et disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site.

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le Site marchand NATS’UP est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la société NATS’UP comme nulle et non avenue.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la société NATS’UP et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand NATS’UP.

Toute commande effectuée sur le site marchand NATS’UP implique une acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, sans exception ni réserve, par l’Acheteur, qui reconnait en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières non expressément agréées par NATS’UP.

La société NATS’UP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans information préalable, et invite ses clients à consulter régulièrement les CGV figurant sur le site

Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Article 3 – Produits et prix 

3.1 – Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site NATS’UP au moment de sa consultation par l’Acheteur.

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le site NATS’UP sont librement consultables sur le site.

Les photographies et illustrations des produits présentés ne sont pas contractuelles.

La société NATS’UP s’engage a honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, l’Acheteur est informé de cette indisponibilité :

-soit, lors de l'établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible,

-soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Si la commande est validée par l’Acheteur, il est alors informé du choix dont il dispose, soit d’être livré d’une commande partielle, soit d’annuler la totalité de sa commande.

L’Acheteur dispose alors d’un délai de 48h ouvrées (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception du courrier électronique d’information envoyé par le Vendeur pour l’informer de son choix. En l’absence de réponse de l’Acheteur dans ce délai, la commande partielle sera expédiée à l’Acheteur.

A la demande expresse du Client ou en cas d’indisponibilité définitive du/des produit(s), la commande pourra être annulée et l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.

3.2 - Prix

Les prix de vente sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicable au jour de la commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition, facturés en supplément, dont le montant sera indiqué à l’Acheteur avant l’enregistrement définitif de sa commande.

La société NATS’UP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité des produits.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité mentionnée et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Enregistrement et validation de la commande

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit en premier lieu se connecter au Site www.nats-up.com et créer ou se connecter à son compte client.

L’Acheteur peut ensuite consulter les différents produits proposés à la vente, prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles, et passer commande.

Avant validation définitive de sa commande, l’Acheteur a la possibilité de revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l'annuler.

Une fois la sélection des produits terminée, l’Acheteur devra prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans exception ni réserve, puis il pourra valider sa commande via le bouton prévu à cet effet.

L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Une fois la commande confirmée et son paiement validé, le contrat de vente à distance est conclu et la vente définitive sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

Un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande ainsi que les présentes CGV sont également envoyés dans les meilleurs délais au format PDF, est envoyé par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur.

Article 5 – Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement.

Les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Le paiement s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure mise à disposition par la société Payzen ou par le système PAYPAL, selon l’option sélectionnée.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : LES PRODUITS COMMANDES RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE NATS’UP JUSQU'A COMPLET PAIEMENT.

Article 6 – Livraison

Les prix de vente ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément.

Le délai de livraison mentionné a une valeur indicative et ne constitue pas un délai impératif. La société NATS’UP ne pourra ainsi pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou d’indisponibilité dudit produit.

La société NATS’UP s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les meilleurs délais, et chaque fois que cela est possible dans le délai moyen de 2 jours ouvrés.

A ce délai s’ajoute les délais de transport qui varient selon les transporteurs et selon l’option de transport sélectionné par l’Acheteur au moment de sa commande.

Sauf cas de force majeure, la commande sera ainsi livrée à l’Acheteur dans un délai moyen de 3 jours ouvrés et au maximum 15 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande et du règlement intégral du prix.

Si ce délai maximal ne peut être respecté, l’Acheteur pourra résilier sa commande, sans frais, dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. La société NATS’UP décline toute responsabilité en matière d’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le l’Acheteur dans sa commande.

Les commandes retournées au dépôt NATS’UP par le transporteur suite à une adresse erronée, incomplète ou inexistante ou de non récupération des colis au relais colis indiqué dans les délais prévus, seront conservées un mois avec la possibilité d’être renvoyées à l’Acheteur, à ses frais. Au delà de ce délai, elles seront considérées comme abandonnées au profit de la société NATS’UP.

Une commande livrée hors de l’Union Européenne est considérée comme une importation réalisée par l’Acheteur du/des produits concernés. Dans cette hypothèse, il appartient à l’Acheteur de s’informer auprès des autorités locales sur le montant des droits et taxes susceptibles de lui être réclamés et qui resteront intégralement à sa charge.

Les produits commercialisés par la société NATS’UP sont fabriqués en conformité avec la réglementation française. Il appartient au Client souhaitant importer des produits NATS’UP de s’informer auprès des autorités locales sur les éventuelles limitations d’importations et d’utilisations des produits concernés. La société NATS’UP ne saurait être tenu responsable de l’achat d’un produit considéré comme non conforme dans un pays hors Union Européenne dès lors qu’il est conforme à la règlementation française.

Toutes anomalies concernant la livraison doit impérativement être notifiée dans les 48h suivant la réception des produits (par mail : info@nats-up.com ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :NATS’UP - 962/2 chemin des Cabrières - 06250 Mougins France) en mentionnant vos nom prénoms et numéros de commandes. NATS’UP se réserve le droit de demander à l’acheteur de lui retourner le produit non conforme ou abimé. En cas de demandes abusives, NATS’UP se réserve le droit de refuser de servir des commandes ultérieures et les frais de retour resteront à votre charge. 

Article 7 –Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’exercice du droit de rétractation doit être formalisé par le Client par écrit, en indiquant clairement et lisiblement ses coordonnées exactes, les références de sa commande et les produits retournés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l’adresse suivante :

Société NATS’UP - 962/2 chemin des Cabrières - 06250 Mougins France ,

Le droit de rétractation ne peut être exercé valablement que pour des produits se trouvant dans leur état d’origine et permettant ainsi une nouvelle commercialisation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société NATS’UP procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et la réception des marchandises concernées.

Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra notamment être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 – Garantie légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais le/les produit(s) livré(s) défectueux ou non conformes. 

8.1. Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

8.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil : «  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

8.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.4 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Article 9 - Responsabilité

La société NATS’UP ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du/des produit(s) acheté(s).

La responsabilité de la société NATS’UP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle présents sur ce site sont et restent la propriété exclusive de la société NATS’UP. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord préalable et exprès de la société NATS’UP. 

Article 11 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société NATS’UP informera le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant, directement sur le site www.nats-up.com.

En adhérant aux présentes CGV, l’Acheteur consent à ce que la société NATS’UP collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

L’Acheteur peut être amené à recevoir du Vendeur des courriers électroniques d'information sur les produits et activités du Vendeur, si l’Acheteur y a préalablement consenti. L’Acheteur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société NATS’UP.

Article 13 – Loi applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la société NATS’UP et le client sont soumises à la loi française.


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